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Release date (ISO 8601) : 2020-01-14T15:02:55+12:00

CONVENTION DE SERVICE FOURNISSEUR

Entre vous-même, c'est-à-dire le prestataire de services qui recherche un fournisseur de services WEB.

Ci-après dénommée le « FOURNISSEUR »

et

Le fournisseur des services techniques WEB agissant en qualité d'hébergeur.

Ci-après dénommée la « PLATEFORME »

La présente convention constitue un contrat juridiquement valable régissant la relation contractuelle existant entre le FOURNISSEUR et la PLATEFORME.

Sont à considérer

Objet

La présente convention décrit les conditions générales qui s'appliquent lorsqu'un fournisseur de services de divertissement par internet – le FOURNISSEUR - propose et vend ses services sur la PLATEFORME et utilise les services fournis par la PLATEFORME, à savoir :

La combinaison de ces services permet à la PLATEFORME d'offrir au FOURNISSEUR un environnement personnalisé, sécurisé, confidentiel et convivial qui lui permet de travailler dans les meilleures conditions possibles.

Afin de promouvoir les services proposés par le FOURNISSEUR, la PLATEFORME met ses SERVICES ICT à la disposition du FOURNISSEUR pour que ce dernier puisse proposer ses services de divertissement et en assurer la publication en ligne et la diffusion, que ce soit par l'intermédiaire de ses serveurs sur Internet ou par l'intermédiaire de sites connectés à sa plateforme technique.

Si le FOURNISSEUR désire vendre ses Services de Divertissement sur la PLATEFORME, il doit auparavant lire et accepter l'ensemble des conditions et des dispositions de la présente convention ainsi que les conditions générales d'utilisation, ainsi que le document concernant le respect de la vie privée, ainsi que les règles concernant la mise à disposition des SERVICES GENERAUX. Ces documents font partie intégrante de la présente convention par renvoi.

La présente convention remplace toutes celles conclues antérieurement pour l'utilisation de la PLATEFORME.

Absence de représentation

La PLATEFORME d'une part et le FOURNISSEUR d'autre part sont des entités juridiques indépendantes. Chacune d'entre elles agit en son seul nom et pour son propre compte.

La présente convention n'a pas pour objectif de mettre en place ou de créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou tout autre forme de coopération, ni d'établir un lien employeur - employé ou franchiseur - franchisé. La présente convention ne crée rien de ce qui précède.

Validité

Cette convention est non exclusive et est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant la stopper sans préavis et sans frais. Elle prend effet à partir de la première connexion du FOURNISSEUR.

La présente convention remplace et annule tout autre contrat antérieur ayant été conclu entre la PLATEFORME et le FOURNISSEUR.

Description

Les services de divertissement du FOURNISSEUR consiste, en la diffusion de ses photos, de ses clips vidéo, en échanges verbaux sous la forme de conversations textuelles, téléphonique et/ou sous la forme de système de vidéophonie en direct sur le Web, vidéoconférences, forums de discussion, ou via tout autre moyen de diffusion.

Seul le FOURNISSEUR inscrit sur la PLATEFORME peut proposer et vendre ses services de divertissement sur la PLATEFORME.

Le FOURNISSEUR est seul responsable du choix de la rubrique dans laquelle ses services de divertissement seront proposés.

Le FOURNISSEUR est seul responsable du choix du moyen de communication choisi pour la diffusion de ses services de divertissement.

Le FOURNISSEUR est seul responsable des informations qu'il place sur la PLATEFORME.

Le FOURNISSEUR est personnellement responsable de la légalité de ses actes et des services qu'il propose.

Le VISITEUR et le FOURNISSEUR sont complètement indépendants les uns vis-à-vis des autres et également indépendants par rapport à la PLATEFORME.

Le VISITEUR et le FOURNISSEUR, ci-après dénommés « UTILISATEUR » placent leurs informations personnelles sur leur compte respectif sur la PLATEFORME qui les héberge.

Inscription

L'inscription est gratuite.

Pour pouvoir effectuer son inscription, le FOURNISSEUR doit :

Gestion

La PLATEFORME ne facture aucun frais au FOURNISSEUR pour l'utilisation des SERVICES GENERAUX sauf si les actions du FOURNISSEUR entrainent des frais pour la PLATEFORME. Dans ce cas, la PLATEFORME a le droit de facturer le FOURNISSEUR des frais occasionnés avec un montant minimal de 10€.

Le FOURNISSEUR est une personne entièrement indépendante. Il décide du moment, de la durée et du contenu de sa présentation.

Le FOURNISSEUR est personnellement responsable de l'usage qui est fait de son pseudonyme et de son mot de passe. Le FOURNISSEUR ne peut accéder aux SERVICES GENERAUX qu'avec son nom de FOURNISSEUR et son mot de passe qui lui sont personnels.

Le FOURNISSEUR est personnellement responsable du choix de la rubrique dans laquelle ses services de divertissement sont proposés.

Le FOURNISSEUR reconnait être seul responsable de son compte, aussi doit-il veiller à protéger son mot de passe afin que personne ne puisse utiliser son compte à son insu.

Le FOURNISSEUR aura accès à un menu personnalisé sur les sites de la PLATEFORME lui permettant de contrôler ses statistiques et de gérer l'administration de ses services ainsi que ses finances en rapport avec ses prestations.

La PLATEFORME n'est pas responsable d'un litige, quel qu'il soit, qui surgirait entre le FOURNISSEUR et le VISITEUR. Chaque litige doit être soumis au support en ligne de la PLATEFORME, qui examinera le litige et règlera le conflit en bon père de famille.

Obligations

La convention de partenariat « SERVICE FOURNISSEUR » prend effet à la date à laquelle le FOURNISSEUR s'est inscrit et a accepté la convention de partenariat « SERVICE FOURNISSEUR » (date de prise d'effet).

AUCUNE personne non enregistrée comme FOURNISSEUR n'est autorisée à accompagner le FOURNISSEUR lors de l'utilisation de la PLATEFORME.

Le FOURNISSEUR veillera à ce qu'aucun mineur n'utilise ses codes d'accès pour accéder à la PLATEFORME ou ne soit présent lors des conversations avec un VISITEUR. Aucune exception n'est permise. Le FOURNISSEUR s'engage également à ne publier aucune image de tiers ou d'animaux.

Les codes permettant l'accès à son menu d'administration personnel sont strictement confidentiels et ne peuvent faire l'objet d'une quelconque cession. Le FOURNISSEUR doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe.

Le solde des paiements visiteurs non perçu sur le menu d'administration du FOURNISSEUR n'est pas un compte de dépôt, il ne produit pas d'intérêt.

Le FOURNISSEUR n'est pas autorisé à utiliser son compte personnel comme élément de valeur pour fournir, promettre de fournir ou offrir de fournir un élément de valeur, directement ou indirectement, à des tiers, qu'ils soient officiels ou officieux, responsables quelconques d'organisations ou d'associations, publiques ou privées, des partis politiques ou similaires...

Le FOURNISSEUR est seul responsable des informations et images, photos, vidéos qu'il publie sur la PLATEFORME. La PLATEFORME n'est pas responsable si un FOURNISSEUR ne respecte pas les lois nationales, fédérales, étatiques, provinciales et locales, lors de l'utilisation du site internet.

Le FOURNISSEUR se chargera de se mettre en ordre au point de vue statutaire dans son pays. Il informera la PLATEFORME de tout évènement pouvant modifier les données de la présente.

Le FOURNISSEUR s'interdit d'utiliser le site ou la diffusion de ses informations personnelles à des fins publicitaires autres que celles liées à la publicité des SERVICES GENERAUX de la PLATEFORME.

Le FOURNISSEUR s'interdit de vendre l'accès aux SERVICES GENERAUX de la PLATEFORME ou à ses informations personnelles à un tiers.

Le FOURNISSEUR s'interdit de communiquer des informations concernant la PLATEFORME à un tiers.

Le FOURNISSEUR s'interdit de communiquer des informations et des coordonnées personnelles ou de localisation géographique d'un autre FOURNISSEUR ou VISITEUR de la PLATEFORME à une autre personne physique ou morale.

Le FOURNISSEUR s'interdit de copier, reproduire, télécharger, diffuser, distribuer, revendre, licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu de la PLATEFORME qui est mis à sa disposition, que ce soit pour une raison commerciale ou non.

Le FOURNISSEUR ne pourra utiliser ou promouvoir la PLATEFORME en vue de transgresser les normes et lois en vigueur.

Le FOURNISSEUR ne pourra se promouvoir en ayant recours à la diffusion de messages ou programmes non sollicités. Toute forme de SPAM est formellement interdite.

Le FOURNISSEUR ne pourra utiliser la PLATEFORME pour détourner la clientèle en sa faveur ou en faveur d'un tiers.

Le FOURNISSEUR ne pourra pas prendre des rendez-vous physiques (réels), au travers de la PLATEFORME, avec un VISITEUR. Seules les conversations virtuelles planifiées sur la PLATEFORME sont autorisées.

Le FOURNISSEUR ne pourra communiquer ou demander, en aucun cas, des données personnelles à un VISITEUR, nom adresse mail, téléphone ou autres. Ceci est essentiellement une mesure de sécurité pour le FOURNISSEUR.

NB : Il peut en effet se cacher derrière un VISITEUR, un maniaque, un maître chanteur ou toute personne désireuse d'inspecter vos données personnelles. La PLATEFORME est une sécurité pour le FOURNISSEUR. Quand un VISITEUR devient gênant, il peut être exclu sous certaines conditions. A l'inverse si le VISITEUR a vos coordonnées la PLATEFORME ne pourra intervenir.

Le FOURNISSEUR signalera à la PLATEFORME tous les problèmes rencontrés, qu'ils soient techniques ou autres afin que celle-ci puisse les traiter.

Le FOURNISSEUR ne pourra, en aucun cas, récupérer et/ou utiliser les données personnelles des VISITEURS de la PLATEFORME.

Le FOURNISSEUR qui inscrit son contenu dans son menu administration reconnait qu'il accorde en même temps une licence internationale à la PLATEFORME. Ce qui permet à la PLATEFORME d'utiliser les données du FOURNISSEUR à des fins marketings dans le cadre de la promotion des SERVICES GENERAUX.

Le FOURNISSEUR ne pourra, en aucun cas, diffuser de l'enregistrement vidéo ou audio en lieu et place d'une prestation prévue en direct.

Le FOURNISSEUR convient que La PLATEFORME peut transférer librement et de plein droit les droits et obligations découlant du présent contrat de FOURNISSEUR et de tous les documents qui s'y rapportent en cas de fusion, scission, reprise ou autre restructuration.

Les titres des différentes sections du présent contrat FOURNISSEUR ont une valeur purement indicative et peuvent ne pas donner nécessairement une indication exacte du contenu des articles auxquels ils font référence.

Le FOURNISSEUR est une personne indépendante. Le FOURNISSEUR est tenu de respecter toutes les lois et réglementations nationales de son pays ou de son domicile, les lois et réglementations européennes et internationales applicables relatives aux activités et aux services qu'il propose sur la PLATEFORME notamment les articles 44 et 196 de la directive EU TVA 2006/112. Le FOURNISSEUR est personnellement responsable de ses déclarations fiscales.

Propriétés

Tous les éléments et données (notamment textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo et les mises à jour) qui sont fournis par le FOURNISSEUR à la PLATEFORME sont présumés être la propriété exclusive du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR autorise cependant la PLATEFORME à les utiliser comme bon lui semble dans le but de la promotion des services du FOURNISSEUR.

Tous les éléments et données qui sont fournis par la PLATEFORME et mis à disposition du FOURNISSEUR sont la propriété exclusive de la PLATEFORME.

Les logiciels de la PLATEFORME sont propriété pleine et entière de cette dernière. Ils sont reconnus comme tel par le FOURNISSEUR qui s'interdit de les copier ou de les reproduire en tout ou partie.

Les créations et développements de la PLATEFORME sont TOUS DROITS RESERVES et donc toute copie en tout ou en partie est interdite.

Le FOURNISSEUR accepte que la PLATEFORME puisse transférer librement et de plein droit les droits et obligations découlant de la présente convention, ainsi que tous les documents qui s'y rapportent, en cas de fusion, scission, reprise ou restructuration de tout ou partie de la société.

Responsabilités

La PLATEFORME est responsable de ses propres campagnes de promotion et s'engage à prendre en charge toute plainte la concernant à ce sujet. Si le FOURNISSEUR veut faire sa propre campagne de promotion, il en assume la responsabilité et s'engage à prendre en charge toute plainte le concernant à ce sujet.

Le FOURNISSEUR est entièrement responsable du contenu et des activités qui se déroulent dans son espace Web et/ou vocal sur la PLATEFORME.

La PLATEFORME est responsable de ses services techniques et s'engage à prendre en charge toute plainte à ce sujet.

La PLATEFORME ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute infraction ou erreur contenues dans les éléments et données communiqués par le FOURNISSEUR.

La PLATEFORME ne peut être tenue responsable de la qualité ou de la disponibilité du réseau Internet et des réseaux de télécommunications.

La PLATEFORME ne pourra être tenue responsable, en cas de force majeure, de faits et d'évènements indépendants de sa volonté.

La PLATEFORME s'engage à ne pas divulguer les données personnelles du FOURNISSEUR sauf accord écrit de ce dernier et uniquement en cas de décision de Justice. La PLATEFORME s'engage également à ne pas revendre son adresse mail à qui que ce soit.

Le FOURNISSEUR autorise la PLATEFORME à diffuser son image en tout ou en partie, directement ou indirectement, via le Web ou tout autre média pour assurer la promotion de la PLATEFORME et/ou du FOURNISSEUR. Il va de soi que cette diffusion ne concerne que les images du profil fournies par le FOURNISSEUR et non son identité.

La PLATEFORME n'est pas responsable d'un litige, quel qu'il soit, surgissant entre le FOURNISSEUR et le VISITEUR.

Résiliation

La résiliation du présent contrat FOURNISSEUR n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités du FOURNISSEUR et de la PLATEFORME qui sont nés pendant la période où le contrat était en vigueur ou pour lesquels il était prévu qu'ils demeurent valables pour une période indéterminée.

La PLATEFORME se réserve le droit de modifier, à son gré, la présente convention. Dans ce cas, elle en informera le FOURNISSEUR en plaçant la nouvelle convention modifiée sur la PLATEFORME. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la PLATEFORME. Si le FOURNISSEUR ne veut pas accepter les modifications effectuées, il pourra annuler sa convention sur simple demande, sans délai et sans indemnité de part ou d'autre. Son compte sera alors supprimé.

Paiements

La PLATEFORME assurant le paiement entre le VISITEUR et le FOURNISSEUR, prélève un montant sur la transaction correspondant à la totalité des frais liés à la transaction ainsi que les frais techniques et marketings. Le solde reversé au FOURNISSEUR après le prélèvement de ces frais est dès lors variable selon le moyen de paiement utilisé par le VISITEUR. La PLATEFORME s'engage à informer le FOURNISSEUR des montants versés via une page web affichant les rétributions finales des FOURNISSEURS suite au paiement des VISITEURS après applications des frais précités.

Les actions et les transactions ne sont ni approuvées ni validées par la PLATEFORME.

Le FOURNISSEUR autorise la PLATEFORME à proposer tous les moyens de paiements susceptibles d'être utilisés par le VISITEUR.

Le FOURNISSEUR autorise, en son nom, la PLATEFORME à récupérer les paiements effectués par les visiteurs, via téléphone surtaxé, sms surtaxé, virement bancaire, cartes de crédit, paiements électroniques, etc.

Le FOURNISSEUR autorise, en son nom, la PLATEFORME à appliquer les tarifs, en fonction du marché, à destination du VISITEUR. Si une révision est nécessaire, la PLATEFORME en avertit le FOURNISSEUR.

Les frais de la PLATEFORME sur les transactions comprennent :

Le FOURNISSEUR a la possibilité de télécharger à tout moment, depuis son menu d'administration, le détail des montants qui lui sont dus, qui lui ont été payés et les montants dont il peut réclamer le paiement.

Les rétributions sont versées après établissement d'un document nommé « note de commission » ou « facture» pour les utilisateurs professionnels. Les paiements sont réalisés toutes taxes comprises.

Le FOURNISSEUR approuve le relevé fourni par la PLATEFORME comme incontestable et en demande le paiement via son menu d'administration. Les observations éventuelles au sujet d'une quelconque contestation sont à faire avant le paiement de la rétribution contestée. Tout paiement réclamé est considéré comme approuvé par le FOURNISSEUR.

Les frais éventuels de transferts bancaires ou autres sont à charge du FOURNISSEUR ou à charge de la PLATEFORME, selon le moyen de paiement choisi par le FOURNISSEUR.

Les statistiques datant de plus d'un an sont automatiquement supprimées par le système informatique sans possibilité de réclamation.

Divers

La PLATEFORME est libre de modifier ses services et de faire évoluer la technologie qu'elle utilise.

La PLATEFORME ne garantit pas que les services de paiement répondent à toutes les exigences du FOURNISSEUR ou que le fonctionnement du service de paiement se fasse sans interruption, en toute sécurité, sans dysfonctionnement et sans être affecté par des virus informatiques.

La PLATEFORME se réserve le droit d'instaurer des règles déontologiques en complément de la présente convention. Ces règles font partie intégrante de la présente convention. Elles sont publiées sur le site. Notamment la convention de confidentialité.

Si la PLATEFORME n'agit pas immédiatement suite à une violation du présent contrat par le FOURNISSEUR ou par des tiers, cela ne signifie pas qu'elle renonce à son droit d'agir en cas de violation ultérieure ou similaire.

Droit applicable

Chacune des parties déclare et garantit qu'elle a la capacité juridique et l'autorité nécessaire pour signer la présente convention de SERVICE FOURNISSEUR.

La présente convention est conclue en langue anglaise. En cas de différence, quelle qu'elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue de la présente convention, la version anglaise prévaut.

La présente convention est soumise au droit of England.

La présente convention est régie et interprétée conformément au droit of England

Tout litige y afférent est du ressort des tribunaux London.